J.O. 79 du 3 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 mars 2003 constatant la caducité des agréments d'une entreprise d'assurance

NOR : ECOT0395082A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article R. 322-117-6 du code des assurances ;

Vu les arrêtés du 15 juin 1965, du 29 juin 1977, du 11 juillet 1980, du 16 novembre 1983, du 29 décembre 1984 et du 7 mars 1991 portant agrément et extension d'agrément de la Mutuelle d'assurances de la ville de Colmar (MAVIC) ;

Vu la décision de la Commission de contrôle des assurances du 20 décembre 2002 autorisant la Mutuelle d'assurances de la ville de Colmar (MAVIC) à pratiquer sans agrément administratif, dans les conditions définies par l'article R. 322-117-1 du code des assurances, les opérations pour lesquelles l'union de sociétés d'assurance mutuelles GAMEST est agréée,

Arrête :


Article 1


En application de l'article R. 322-117-6 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la Mutuelle d'assurances de la ville de Colmar (MAVIC), dont le siège social est à Colmar (68000), hôtel de ville, pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :

1 Accidents ;

2 Maladie ;

8 Incendie et éléments naturels :

a) Incendie ;

b) Explosion ;

c) Tempête ;

d) Eléments naturels autres que la tempête ;

e) Energie nucléaire ;

9 Autres dommages aux biens ;

13 Responsabilité civile générale ;

16 Pertes pécuniaires diverses :

d) Pertes de bénéfices ;

e) Persistance de frais généraux ;

g) Perte de la valeur vénale ;

h) Pertes de loyers ou de revenus ;

i) Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment ;

j) Pertes pécuniaires non commerciales ;

k) Autres pertes pécuniaires ;

17 Protection juridique.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mars 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

O. Paquier